Centre d’Études Juridiques et Politiques

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Les objectifs dans le Droit les 25 et 26 septembre 2009

LES OBJECTIFS DANS LE DROIT

Argumentaire scientifique

Organisateur : Bertrand Faure
Professeur à l’Université de La Rochelle, membre du CEJLR

Objet de la recherche

Mise en avant

Le colloque visera à identifier, à expliquer et à tirer les enseignements dans la théorie du droit et de l’Etat de la présence croissante de dispositions constitutionnelles, législatives ou autres se présentant sous la forme d’objectifs à atteindre.

Il est nécessaire d’être sélectif dans l’identification de ces objectifs dans la mesure où toute règle de droit poursuit un but. Pour être pris pour tels, ces objectifs doivent figurer dans l’énoncé des textes mêmes et ne doivent pas demeurer implicites ou figurer dans des documents difficiles d’accès. Cette identification peut toutefois s’avérer plus ou moins aisée selon que le texte énonce formellement un résultat à atteindre ( ex : loi de « modernisation de l’économie ») ou parvient au même résultat par d’autres voies, comme, par exemple, l’affirmation de droits à respecter ou à réaliser (ex : art. L.131-1 Code du travail : « Droit des travailleurs à la négociation collective » ; art. 1er loi 22 juillet 1982 : « Le droit à l’habitat est un droit fondamental »).
Intérêt de la recherche. La multiplication d’objectifs dans le droit à l’époque actuelle fait voir une transformation profonde dans les formes et la conception du droit. Cette transformation appelle à reconsidérer les rapports entre l’Etat, le droit et la société. Les perspectives d’analyse à ce titre sont nombreuses et fondamentales :

1°) Le droit devient moins contraignant : au XIX ème siècle – rédaction du Code civil ou du Code pénal - , on estimait que la loi ne devait pas parler pour ne rien faire et, on n’y introduisait que des commandements, même si le degré de ces commandements pouvait être variable. Les formes du droit étaient donc simples et autoritaires et se développaient dans l’intérêt exclusif d’établir et de faire respecter un ordre public (ex : art. L.221-1 Code pénal : « Le crime est puni de trente ans de réclusion criminelle »). Aujourd’hui, on constate que biens des dispositions de la loi ont une faible portée contraignante : elles formulent des déclaration d’intention, un programme, un vœu. De plus en plus, les énoncés légaux sont établis sous forme d’objectif (ex : art. 1er loi 6 jan. 1978 : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen »), ce qui rend problématique la réalisation de la loi dans les faits.



2°) Le droit devient moins efficace : la loi ne se réalise plus par elle-même. Elle réclame un processus de réalisation. Ce qui laisse un large pouvoir discrétionnaire à l’administration à laquelle elle ne donne qu’un cadre général. Ce faisant, le degré de réalisation de l’objectif ne dépend pas que du bon vouloir de l’administration. A l’expérience, on s’aperçoit que cette déconnexion entre l’objectif constitutionnel ou légal et ses moyens de réalisation fait parfois que les textes d’application font défaut et que les objectifs ne se réalisent pas (ex : l’affirmation constitutionnelle et légale d’un « droit à un logement décent pour tous »). Cela risque d’entraîner un phénomène de décrédibilisation du droit et de la politique.

3°) Le droit devient de plus complexe. Cette constatation est lié au fait que la Constitution ou la loi ne suffit plus à elle-même mais demande tout un arsenal d’études et de mesures d’exécution pour se concrétiser. Le droit prend peut-être un aspect plus démocratique par la participation des intéressés à la définition et à la sanction des objectifs (ex : étude d’impact pour apprécier l’intérêt d’un projet public, inscription d’objectifs sous la pression de la demande sociale…). Mais, cela montre qu’en pratique les objectifs sont constamment réévalués, réajustés, ce qui provoque le renouvellement incessant des textes d’exécution. Le droit est en constante recherche d’efficacité, d’actualisation ce qui nuit à sa prévisibilité et au besoin d’efficacité juridique. Il faut voir, en ce sens, que les lois ressemblent de plus en plus à des stratégies complexes dans la mesure où les finalités déclarées ne correspondent pas toujours aux finalités réelles, et ceci, délibérément, afin de masquer les intérêts et les enjeux en présence.

4°) L’extension du droit sur la société. En formulant des objectifs nouveaux au sein de la Constitution ou des lois, l’Etat entend agir sur d’autres systèmes : l’économie, l’environnement, la société civile… pour produire des transformations. Il dépasse son rôle classique consistant à établir un cadre en réprimant les comportements anti-sociaux pour que les personnes privées agissent d’elles-mêmes à l’intérieur de ce cadre. Aujourd’hui, le droit manifeste le rôle tutellaire de l’Etat et, en même temps, révèle une influence grandissante du droit public sur le droit privé (« Etat providence »). La multiplication des lois dans certains secteurs montre l’ambition de l’Etat à faire évoluer les mœurs et les pratiques (ex : affirmation de l’égalité politique et professionnelle des hommes et des femmes). Simultanément, en tant que système de conduite sociale, le droit perd son autonomie : l’accent n’est plus mis sur sa compatibilité aux règles supérieures mais sur son efficacité au regard de considérations extérieures (économiques, environnementales…).

5°) L’instrumentalisation du droit par l’Etat. L’Etat se sert de la force symbolique du droit et forge de nouveaux concepts (ex : loi de « modernisation » de l’économie) dans l’intérêt de mieux faire admettre et accepter ses intentions. Il donne l’illusion qu’il poursuit des objectifs incontestables, que les acteurs intéressés peuvent y adhérer en ce qu’ils poursuivent simultanément leurs propres intérêts. Mais, à travers la formulation d’objectifs, les lois et le droit sont instrumentalisés au service de la propagande politique de l’Etat. On assiste à leur « politisation » en quelque sorte.

Originalité de la recherche

Les études sur les objectifs dans la loi ou la jurisprudence ne manquent pas, mais elles restent toutes fragmentaires au regard de l’aspect que nous souhaiterions donner à la recherche. En effet, toutes ces études se limitent à des réflexions générales et abstraites de théorie du droit qui ne prennent pas suffisamment pied sur un examen systématique de la Constitution, des lois et de la jurisprudence domaine par domaine. Or, une approche systématique par discipline juridique (droit civil, droit du travail, droit administratif, droit international…) nous paraît indispensable à mesurer réellement la phénomène des objectifs dans le droit et à tenter d’en rendre plus exactement et actuellement compte. La démarche comparative par disciplines permettra ainsi d’établir s’il existe des domaines privilégiés ou, au contraire, réfractaires à l’épanouissement d’un droit finalisé et s’il existe des conclusions communes, ou non, à l’ensemble de ces disciplines. L’originalité de la démarche scientifique consiste donc dans un double décloisonnement :

- Il ne s’agira pas, comme de coutume, d’un colloque de droit pénal, ou de droit de l’environnement, ou de droit constitutionnel, mais d’un colloque généraliste rassemblant les spécialistes de ces diverses disciplines du droit public et du droit privé pour qu’ils confrontent leurs constatations sur le sujet. Cette optique se veut parfaitement en phase avec le caractère transdisciplinaire du Centre d’Etudes Juridique de La Rochelle (CEJLR).

- Il ne s’agira pas d’un colloque réunissant spécifiquement des spécialistes de théorie du droit qui ont monopolisé le sujet jusqu’à présent, mais d’une rencontre entre certains d’entre eux et des auteurs plus positivistes. On attend de leurs échanges un renouvellement des interrogations et des solutions sur le sujet.

Valorisation de la recherche

La publication des actes du colloque est envisagée au niveau national chez les éditions DALLOZ, dont la collection « Thèmes et commentaires » a vocation à accueillir ce type de colloque.

   

 
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