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COLLOQUE « L’assurance à distance »

Le 18 novembre 2005, à Niort

 

Responsable scientifique : Luc Grynbaum.
Les actes ont été publiés sous format numérique aux éditions Droit in situ et sous format papier à la LGDJ collection Faculté de droit de Poitiers.

L’ordonnance du 6 juin 2005, qui transpose la directive du 23 septembre 2002, modifie fortement le code de la consommation en y insérant des dispositions particulières relatives aux services financiers conclus à distance. Le code des assurances, celui de la mutualité, celui de la sécurité sociale et le code monétaire et financiers ont été institués « codes suiveurs ». Ces codes reprennent les nouveaux textes du code de la consommation en y ajoutant des dispositions spécifiques. Le code des assurances se voit ainsi doté d’un nouvel article (L. 112-2-1) qui prend place parmi les dispositions relatives à la conclusion du contrat d’assurance. Ce texte entrera en vigueur au 1er décembre 2005.

Sont soumis à ces dispositions les contrats d’assurance (vie ou non-vie) et les services financiers (services de banque, investissement, épargne retraite…) pour la conclusion desquels l’assureur ou son « intermédiaire » a utilisé « exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat » Un contrat conclu par téléphone, par fax ou par Internet, ou encore par la combinaison de ces trois moyens, est donc réputé formé à distance. Seul le consommateur, défini comme le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle bénéficiera des nouveaux textes. La mesure « phare » consiste en l’octroi d’un délai de rétractation pour ces contrats conclus à distance. Cette faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours, porté à trente jours pour l’assurance-vie, a été exclue pour les contrats d’assurance de courte durée et pour l’assurance automobile.

Il convient de préciser la portée de ces nouvelles mesures sur la pratique actuelle de l’assurance à distance et de prendre la mesure de l’encadrement juridique de la proposition par téléphone ou Internet d’un contrat d’assurance.

   

 
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