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Le 11 octobre 2014 : AVIS DE PRÉSENTATION DE THÈSE EN SOUTENANCE

POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL DE DOCTEUR

Monsieur Benjamin LEHAIRE présentera ses travaux intitulés :

«  L’action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles :
Pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien
 »

Spécialité : Droit

Le 11 octobre 2014 à 10h30

Lieu : Université de La Rochelle
Faculté de Droit – Amphi ESMEIN (Amphi 120)
Bât. A. de Tocqueville – Rez-de-chaussée
45 rue François de Vaux de Foletier
17024 LA ROCHELLE CEDEX 01

Composition du jury :

Mme ARCELIN LECUYER Linda, Maître de conférences, HDR, Université de la Rochelle
M. BOSCO David, Professeur, Université Aix Marseille
Mme BOUCHARD Charlaine, Professeur, Université Laval, Québec
Mme CHAGNY Muriel, Professeur, Université de Versailles St Quentin
M. KAROUNGA Diawara, Professeur, Université Laval, Québec

Résumé :

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi, on parle. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accèder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles.

   

 
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