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COLLOQUE « Le dualisme juridictionnel en 2005 : limites et mérites (...)

Les 30 septembre et 1er octobre 2005

 

Dalloz 2007

Le dualisme juridictionnel français, en vertu duquel il existe un ordre judiciaire et un ordre administratif, est une organisation ancienne et bien établie

Néanmoins, des voix s’élèvent régulièrement pour la remettre en cause, la dernière vague de contestation du particularisme de la justice administrative s’étant développée à la faveur du courant néolibéral au début des années 80.

Pourquoi s’interroger de nouveau en 2005 sur la pertinence et les perspectives d’avenir de ce phénomène ?

Un certain nombre d’évolutions récentes militent en ce sens. Celles-ci concernent tout d’abord la fonction juridictionnelle : ainsi, on ne peut ignorer que la réforme du référé administratif issue de la loi du 30 juin 2000 a été conçue pour fournir au juge administratif un instrument dont disposait déjà le juge judiciaire, dans l’intérêt des justiciables. Dans cet ordre d’idée, l’examen des méthodes comparées des deux juridictions est intéressant pour vérifier, ou infirmer, l’hypothèse selon laquelle le dualisme serait un facteur d’émulation et d’amélioration des procédures. De même, il paraît nécessaire de revoir le dualisme juridictionnel à la lumière du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’influence est de plus en plus sensible : l’assujettissement des techniques processuelles au jeu de l’article 6-1 CEDH n’est-il pas un ferment d’unification des deux ordres ? Il apparaît clairement que l’exigence de « délai raisonnable » du procès condamne la technique des questions préjudicielles, de même que la contrainte du « procès équitable » est porteuse d’une harmonisation des méthodes de jugement.

Quant aux aménagements classiques de la dualité de juridictions, tels que la pratique des « blocs de compétence », ils ne restent pertinents que sous réserve d’inventaire : qu’en est-il réellement de la compétence judiciaire en matière de services publics industriels et commerciaux, de droit de propriété et de libertés fondamentales (notamment) en 2005 ? Les dérogations n’ont-elles pas privé ces tentatives de simplification de toute effectivité ?

Relativement au droit substantiel, les interrogations s’avèrent tout aussi vives. Ces dernières années, les phénomènes d’emprunts par un ordre de juridiction dans le corpus juris habituellement fréquenté par l’autre ordre se sont multipliés, parfois sous l’influence du droit communautaire, au point que la règle de la liaison de la compétence et du fond paraît sérieusement battue en brèche. Il suffit d’évoquer les droits de la concurrence, de la consommation, de la responsabilité, des contrats… Cette situation, qui soulève des questions importantes, mérite d’être analysée. Elle renvoie en particulier à la problématique de l’unité de l’ordre juridique français : ainsi, le droit de la concurrence, par exemple, est-il identique selon qu’il est appliqué par le juge administratif ou le juge judiciaire ?

Au terme des différents rapports consacrés à des études thématiques approfondies, le colloque se propose d’organiser un vaste débat, confrontant les points de vue de représentants prestigieux des deux ordres de juridictions, ainsi que de spécialistes venus défendre la thèse et l’antithèse quant au maintien du dualisme juridictionnel.

En somme, le thème du colloque se veut à la fois classique, par sa permanence dans le débat juridique et la généralité des questions qu’il implique, et moderne, car tenant compte des réformes et de la jurisprudence récentes.

S’attachant à des problématiques majeures, le colloque sur le dualisme juridictionnel œuvre en faveur de la recherche fondamentale et permet d’associer des juristes de tous horizons, spécialistes aussi bien de droit processuel que de l’une ou l’autre discipline juridique, allant naturellement au-delà de la dichotomie traditionnelle droit privé-droit public. Pour cette raison, il s’inscrit sans difficulté dans les axes de recherche privilégiés au sein du Centre d’Etudes Juridiques de La Rochelle, dans la mesure où il porte sur l’étude des normes et de leur application.

Un certain nombre de juristes renommés ont accepté de participer à cette manifestation de prestige. Il s’agit des Professeurs Jacqueline Morand-Deviller (Paris I), Franck Moderne (Paris II), Jean-François Lachaume (Poitiers), Didier Truchet et Jacques Caillosse (Paris II), Stéphane Braconnier (Poitiers), Christophe Guettier (Le Mans), Geneviève Gondouin (Professeure en détachement au Tribunal administratif de Lyon) et Bertrand Faure (La Rochelle).

Agathe Van Lang
Professeure

   

 
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